considérant que le gouvernement belge a communiqué, le 15 septembre 1980, les dispositions réglementaires et administratives suivantes: - arrêté ministériel, du 25 avril 1980, octroyant aux agriculteurs des régions défavorisées une indemnité compensatoire annuelle des handicaps, naturels permanents, - arrêté royal, du 24 juillet 1980, concernant la modernisation des exploitations agricoles situées dans les régions défavorisées, - arrêté ministériel, du 11 juin 1980, octroyant une aide d'investissement aux groupements visant la promotion de la production fourragère et de l'exploitation de pâturages rationnelles;
Décision 80/1342/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 80/1342/CEE
RattachementDécision 80/1342/CEE
Versionacte d'origine du 18/12/1980 (CELEX 31980D1342)
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