80/1342/CEE: Décision de la Commission, du 18 décembre 1980 concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles en Belgique, conformément aux directives 72/159/CEE et 75/268/CEE du Conseil (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 18/12/1980 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites des articles sur EUR-Lex.
ActeDécision 80/1342/CEE
Adopté le18 décembre 1980
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 5 considérants
CELEX31980D1342
RéférenceDécision 80/1342/CEE, version d'origineEUR-Lex →
considérant que le gouvernement belge a communiqué, le 15 septembre 1980, les dispositions réglementaires et administratives suivantes: - arrêté ministériel, du 25 avril 1980, octroyant aux agriculteurs des régions défavorisées une indemnité compensatoire annuelle des handicaps, naturels permanents, - arrêté royal, du 24 juillet 1980, concernant la modernisation des exploitations agricoles situées dans les régions défavorisées, - arrêté ministériel, du 11 juin 1980, octroyant une aide d'investissement aux groupements visant la promotion de la production fourragère et de l'exploitation de pâturages rationnelles;
considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de la communication précitée, les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE et des titres III et IV de la directive 75/268/CEE, en vigueur en Belgique, ainsi que les dispositions communiquées concernant la mise en oeuvre du titre II de la directive 75/268/CEE continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
1. dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE et des titres III et IV de la directive 75/268/CEE, en vigueur en Belgique, continuent à remplir, compte tenu des dispositions mentionnées dans les considérants de la présente décision, les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 15 de la directive 72/159/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE.
2. L'arrêté ministériel du 25 avril 1980 octroyant aux agriculteurs de régions défavorisées une indemnité compensatoire annuelle des handicaps naturels permanents remplit les conditions d'une participation financière de la Communauté à l'action commune visée à l'article 13 de la directive 75/268/CEE.