considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE, la Commission doit décider si, compte tenu de la communication précitée, les dispositions concernant la mise en oeuvre de la directive 72/159/CEE et des titres III et IV de la directive 75/268/CEE, en vigueur en Belgique, ainsi que les dispositions communiquées concernant la mise en oeuvre du titre II de la directive 75/268/CEE continuent à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté;
Décision 80/1342/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 80/1342/CEE
RattachementDécision 80/1342/CEE
Versionacte d'origine du 18/12/1980 (CELEX 31980D1342)
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