Version consolidée au 13/06/2020 (consolidation EUR-Lex 01980L0181-20200613, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/12/1979).
TexteDirective 80/181/CEE
RattachementDirective 80/181/CEE
VersionConsolidée au 13/06/2020 (CELEX 01980L0181-20200613)
Référencearticle 4 de la directive 80/181/CEEEUR-Lex →
L'emploi d'unités de mesure qui ne sont pas ou plus légales est autorisé:
— pour les produits et équipements déjà mis sur le marché et/ou en service à la date de l'adoption de la présente directive,
— pour les pièces et parties de produits et d'équipements nécessaires pour compléter ou remplacer les pièces ou parties de produits et d'équipements visées ci-dessus.
Toutefois, pour les dispositifs indicateurs des instruments de mesure l'emploi d'unités de mesure légales peut être exigé.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.