Article en vigueur.
Version consolidée au 13/06/2020 (consolidation EUR-Lex 01980L0181-20200613, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/12/1979).
Les questions relatives à l'application de la présente directive, notamment celle des indications supplémentaires, seront examinées plus en détail et, si nécessaire, les mesures appropriées seront prises conformément à la procédure visée à l'article 18 de la directive 71/316/CEE du Conseil.
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