La Commission suit l'évolution du marché pour ce qui a trait à la présente directive et à sa mise en œuvre, en ce qui concerne le fonctionnement harmonieux du marché intérieur et les échanges internationaux, et présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2019, un rapport accompagné, le cas échéant, de propositions.
Directive 80/181/CEE · Article
Article 6 ter
Article en vigueur.
Version consolidée au 13/06/2020 (consolidation EUR-Lex 01980L0181-20200613, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/12/1979).
TexteDirective 80/181/CEE
RattachementDirective 80/181/CEE
VersionConsolidée au 13/06/2020 (CELEX 01980L0181-20200613)
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