Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 18/03/1980 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
considérant que les accords de libre-échange entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande, la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège et la Communauté économique européenne et le royaume de Suède on été signés à Bruxelles respectivement les 5 octobre 1973, 14 mai 1973 et 22 juillet 1972;
considérant que certains contingents à droit nul ouverts par le Royaume-Uni conformément au protocole no 1 des accords de libre-échange susmentionnés doivent être rectifiés et que les accords sous forme d'échanges de lettres négociés à cet effet doivent être approuvés,
Les accords sous forme d'échanges de lettres visant à rectifier certains contingents à droit nul ouverts par le Royaume-Uni conformément au protocole no 1 des accords de libre-échange entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande, la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège et la Communauté économique européenne et le royaume de Suède, sont approuvés au nom de la Communauté.
Les textes des accords sont annexés au présent règlement.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer les accords à l'effet d'engager la Communauté.
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.