Chaque fabricant de sucre qui reporte, conformément à l'article 31 du règlement (CEE) nº 3330/74, une partie de sa production à la campagne sucrière suivante, communique, avant le 1er juin de cette campagne, à l'État membre sur le territoire duquel est située l'entreprise concernée, la somme des montants perçus des producteurs de betteraves ou de cannes en vertu de l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 748/68.
Règlement (CEE) n° 1696/80 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 30/06/1980 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1696/80
RattachementRèglement (CEE) n° 1696/80
VersionVersion d'origine (CELEX 31980R1696)
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