considérant qu'il est indiqué, afin de faciliter le contrôle du système de report envisagé, de prévoir que les fabricants de sucre communiquent aux États membres la somme des montants perçus des vendeurs de betteraves ou de cannes en vertu de l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) nº 748/68;
Règlement (CEE) n° 1696/80 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/1980) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1696/80
RattachementRèglement (CEE) n° 1696/80
Versionacte d'origine du 30/06/1980 (CELEX 31980R1696)
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