Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 30/06/1980 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
L'article 1er du règlement (CEE) nº 797/80 est modifié comme suit: 1. Au paragraphe 1 l'expression «sur demande des intéressés» est supprimée.
2. Au paragraphe 2 est inséré comme troisième alinéa le texte suivant:
«Lorsque le montant du prélèvement à l'exportation est inférieur au montant de l'ajustement, la différence entre ces deux montants est considérée comme restitution à l'exportation à octroyer à l'intéressé. Dans ce cas le prélèvement à l'exportation n'est pas dû.»
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.