Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 30/06/1980 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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considérant que le règlement (CEE) nº 797/80 de la Commission, du 31 mars 1980, portant ajustement des restitutions et des prélèvements à l'exportation fixés à l'avance dans le secteur du sucre (3) prévoit une augmentation des restitutions et une diminution des prélèvements à l'exportation pour les certificats délivrés avant le 1er juillet 1980 et utilisés à partir de cette date;
considérant que, dans le cas des prélèvements à l'exportation, leur montant peut être inférieur à celui de l'ajustement en cause ; que dès lors pour éviter toute inégalité de traitement entre les opérateurs, il y a lieu de compléter ledit règlement en prévoyant que la différence soit considérée comme restitution à l'exportation à octroyer à l'intéressé en lieu et place de la perception du prélèvement à l'exportation;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
L'article 1er du règlement (CEE) nº 797/80 est modifié comme suit: 1. Au paragraphe 1 l'expression «sur demande des intéressés» est supprimée.
2. Au paragraphe 2 est inséré comme troisième alinéa le texte suivant:
«Lorsque le montant du prélèvement à l'exportation est inférieur au montant de l'ajustement, la différence entre ces deux montants est considérée comme restitution à l'exportation à octroyer à l'intéressé. Dans ce cas le prélèvement à l'exportation n'est pas dû.»
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1980.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.