considérant que, dans le cas des prélèvements à l'exportation, leur montant peut être inférieur à celui de l'ajustement en cause ; que dès lors pour éviter toute inégalité de traitement entre les opérateurs, il y a lieu de compléter ledit règlement en prévoyant que la différence soit considérée comme restitution à l'exportation à octroyer à l'intéressé en lieu et place de la perception du prélèvement à l'exportation;
Règlement (CEE) n° 1698/80 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/1980) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1698/80
RattachementRèglement (CEE) n° 1698/80
Versionacte d'origine du 30/06/1980 (CELEX 31980R1698)
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