Version consolidée au 01/03/1986 (consolidation EUR-Lex 01980R1974-19860301, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/07/1980). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1974/80
RattachementRèglement (CEE) n° 1974/80
VersionConsolidée au 01/03/1986 (CELEX 01980R1974-19860301)
Référencearticle 10 du règlement (CEE) n° 1974/80EUR-Lex →
1. Les dispositions prévues dans le cadre de la procédure d'adjudication relatives à l'article 4 paragraphe 3, à la présentation des offres, aux paragraphes 4 sous b), c), d) et e) dudit article, aux engagements exigés du soumissionnaire, ainsi qu'à l'article 5, à la constitution d'une caution, s'appliquent mutatis mutandis à la procédure de gré à gré.
2. Les dispositions prévues aux titres IV, V et VI pour une procédure d'adjudication s'appliquent mutatis mutandis dans le cadre d'une procédure de gré à gré.
TITRE IV
Obligations de l'adjudicataire et conditions relatives à la fourniture des produits
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.