Article en vigueur.
Version consolidée au 01/03/1986 (consolidation EUR-Lex 01980R1974-19860301, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/07/1980). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
1. L'adjudicataire doit exécuter ses obligations conformément aux conditions prévues au règlement portant ouverture de l'adjudication ainsi que dans le respect des engagements visés à l'article 4 paragraphe 4 sous b), c), d) et e).
2. L'adjudicataire ne peut, de sa propre initiative, renoncer à l'exécution de l'opération pour laquelle il a été déclaré adjudicataire.
3. Les droits et obligations découlant de l'attribution de l'adjudication ne sont pas transmissibles.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.