Version consolidée au 01/03/1986 (consolidation EUR-Lex 01980R1974-19860301, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/07/1980). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1974/80
RattachementRèglement (CEE) n° 1974/80
VersionConsolidée au 01/03/1986 (CELEX 01980R1974-19860301)
Référencearticle 14 du règlement (CEE) n° 1974/80EUR-Lex →
L'adjudicataire fournit, dans les plus brefs délais, à l'organisme d'intervention chargé du paiement visé à l'article 17 les renseignements suivants:
a) la date de la mise à disposition des marchandises pour une livraison au port d'embarquement;
b) la désignation du navire ainsi que son pavillon, la date du chargement, la date de départ du navire, d'arrivée prévue et d'arrivée effective à destination, pour une livraison caf;
c) après chaque expédition, une déclaration faisant état des quantités embarquées, de la qualité du produit et de celle des emballages pour les fournitures en sacs;
d) tout retard au chargement et tout incident éventuel intervenu lors de l'opération de livraison de la marchandise dont il viendrait à avoir connaissance.
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