Version consolidée au 01/03/1986 (consolidation EUR-Lex 01980R1974-19860301, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/07/1980). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1974/80
RattachementRèglement (CEE) n° 1974/80
VersionConsolidée au 01/03/1986 (CELEX 01980R1974-19860301)
Référencearticle 16 du règlement (CEE) n° 1974/80EUR-Lex →
1. Un certificat de prise en charge est délivré par le bénéficiaire immédiatement après le chargement au port d'embarquement lorsque les contrôles effectuées en vertu de l'article 15 ont conclu à la conformité. Ce document atteste le lieu et la date de prise en charge et donne une description de la marchandise chargée conformément aux stipulations.
2. À défaut de la délivrance par le bénéficiaire, l'organisme d'intervention du pays d'embarquement délivre à l'adjudicataire un certificat, établi conformément à l'annexe III, au vu des justificatifs suivants:
— le certificat d'exportation imputé,
— les déclarations en douane correspondantes,
— l'attestation de contrôle positif de conformité visée à l'article 15 paragraphe 1.
Pour une livraison à effectuer caf, l'adjudicataire doit en outre produire l'attestation sanitaire visée à l'article 4 paragraphe 4 sous d) ainsi qu'une copie de la police d'assurance maritime et une copie certifiée conforme du connaissement non négociable et, le cas échéant, du contrat d'affrètement.
TITRE V
Conditions de paiement et de libération de la caution
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.