Version consolidée au 01/03/1986 (consolidation EUR-Lex 01980R1974-19860301, la plus récente en français ; acte d'origine du 22/07/1980). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 1974/80
RattachementRèglement (CEE) n° 1974/80
VersionConsolidée au 01/03/1986 (CELEX 01980R1974-19860301)
Référencearticle 7 du règlement (CEE) n° 1974/80EUR-Lex →
1. Sans préjudice de l'application des paragraphes 2 et 3, l'adjudication est attribuée dans un délai de quarante-huit heures au soumissionnaire qui a présenté l'offre la plus favorable compte tenu, le cas échéant, de l'ajustement visé à l'article 8.
2. Lorsque l'offre la plus favorable est présentée simultanément par plusieurs soumissionnaires, l'organisme d'intervention procède entre ces derniers à l'attribution de l'adjudication par voie de tirage au sort.
3. Si les offres présentées ne semblent pas correspondre aux prix normalement pratiqués sur le marché, l'organisme d'intervention, avec l'accord de la Commission, peut ne pas attribuer l'adjudication.
4. L'organisme d'intervention communique à tous les soumissionnaires le résultat de l'adjudication, par lettre ou télex envoyé au plus tard le premier jour ouvrable qui suit l'attribution de l'adjudication.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.