Article 1
L'accord sur la pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (CEE) no 2211/80 du Conseil du 27 juin 1980 concernant la conclusion de l'accord sur la pêche entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 27/06/1980 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement (CEE) n° 2211/80
Adopté le27 juin 1980
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 2 considérants
CELEX31980R2211
Considérants (2)
(1)
considérant que, par sa résolution du 3 novembre 1976 sur certains aspects extérieurs de la création d'une zone de pêche de 200 milles dans la Communauté à compter du 1er janvier 1977, le Conseil est convenu que les droits de pêche des marins de la Communauté dans les eaux des pays tiers doivent être obtenus et préservés au moyen d'accords appropriés de la Communauté;
(2)
considérant que l'accord sur la pêche entre la Communauté et le Danemark ainsi que les îles Féroé signé le 15 mars 1977 doit être conclu,
Article 2
Le président du Conseil procède à la notification prévue par l'article 11 de l'accord.
Note : La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.