Article 1
L'accord de la pêche entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (CEE) no 2214/80 du Conseil du 27 juin 1980 concernant la conclusion de l'accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 27/06/1980 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement (CEE) n° 2214/80
Adopté le27 juin 1980
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 2 considérants
CELEX31980R2214
Considérants (2)
(1)
considérant que, par sa résolution du 3 novembre 1976 concernant certains aspects externes de la création dans la Communauté, à compter du 1er janvier 1977, d'une zone de pêche s'étendant jusqu'à 200 milles, le Conseil est convenu que l'obtention et le maintien de droits pour les pêcheurs de la Communauté dans les eaux des pays tiers doivent être assurés par des accords communautaires appropriés;
(2)
considérant qu'il convient dès lors d'approuver l'accord de pêche entre la Communauté et le royaume de Norvège,
Article 2
Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 12 de l'accord.
Note : La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.