Règlement (CEE) n° 2667/80 de la Commission, du 17 octobre 1980 relatif à des mesures transitoires concernant les importations de produits du secteur des viandes ovine et caprine expédiés vers la Communauté
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 17/10/1980 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeRèglement (CEE) n° 2667/80
Adopté le17 octobre 1980
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 2 considérants
CELEX31980R2667
RéférenceRèglement (CEE) n° 2667/80, version d'origineEUR-Lex →
considérant que les importations de produits du secteur des viande ovine et caprine seront soumises, à compter du 20 octobre 1980, au régime prévu par le règlement (CEE) nº 1837/80 ; que, en particulier, le régime des prélèvements à l'importation sera applicable aux produits mis en libre pratique dans la Communauté à partir de cette date ; qu'il est nécessaire de prendre des mesures transitoires pour les produits expédiés vers la Communauté avant cette date;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et des caprins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Les produits du secteur des viandes ovine et caprine expédiés vers la Communauté avant le 20 octobre 1980 et mis en libre pratique dans la Communauté à partir de cette date sont soumis à l'un des régimes suivants: a) les produits accompagnés de certificats pour l'exportation vers la Communauté visés aux règlements (CEE) nº 2663/80 (2) et (CEE) nº 2664/80 (3) de la Commission sont soumis aux dispositions desdits règlements;
b) les autres produits sont soumis au régime applicable avant la mise en application du règlement (CEE) nº 1837/80.