considérant que les importations de produits du secteur des viande ovine et caprine seront soumises, à compter du 20 octobre 1980, au régime prévu par le règlement (CEE) nº 1837/80 ; que, en particulier, le régime des prélèvements à l'importation sera applicable aux produits mis en libre pratique dans la Communauté à partir de cette date ; qu'il est nécessaire de prendre des mesures transitoires pour les produits expédiés vers la Communauté avant cette date;
Règlement (CEE) n° 2667/80 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/1980) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 2667/80
RattachementRèglement (CEE) n° 2667/80
Versionacte d'origine du 17/10/1980 (CELEX 31980R2667)
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