considérant que, aux termes de l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1391/78 de la Commission, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1799/79, des demandes de prime de non-commercialisation n'ont pu être déposées que jusqu'au 15 septembre 1980 tandis que, par le règlement (CEE) no 1365/80, le régime de primes de reconversion a été prorogé jusqu'à la fin de la campagne laitière 1980/1981;
Règlement (CEE) n° 2735/80 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/1980) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CEE) n° 2735/80
RattachementRèglement (CEE) n° 2735/80
Versionacte d'origine du 27/10/1980 (CELEX 31980R2735)
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