considérant que l'article 12 bis du règlement (CEE) no 1391/78 a prévu pour les bénéficiaires de la prime de reconversion la faculté d'opter ultérieurement pour le régime des primes de non-commercialisation; que, dans ce cas, la situation des intéressés est adaptée à celle qui aurait existé s'ils avaient demandé dès le début la prime de non-commercialisation;
Règlement (CEE) n° 2735/80 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/1980) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CEE) n° 2735/80
RattachementRèglement (CEE) n° 2735/80
Versionacte d'origine du 27/10/1980 (CELEX 31980R2735)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.