considérant que, en ce qui concerne les bénéficiaires de la prime de reconversion ayant déposé leur demande à partir du 16 septembre 1980, il convient de préciser que, suite à la suppression du régime de primes de non-commercialisation à partir de cette date, la faculté d'option précitée n'a pu naître pour eux puisqu'il ne leur aurait plus été possible de demander cette prime dès le début;
Règlement (CEE) n° 2735/80 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/1980) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CEE) n° 2735/80
RattachementRèglement (CEE) n° 2735/80
Versionacte d'origine du 27/10/1980 (CELEX 31980R2735)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.