considérant que, en ce qui concerne les bénéficiaires de la prime de reconversion ayant déposé leur demande avant le 16 septembre 1980, le maintien de la faculté d'option serait de nature à tourner la suppression du régime de non-commercialisation à partir de cette date; que, dans ces conditions, il y a lieu de prévoir qu'après expiration d'une période transitoire ces bénéficiaires de la prime de reconversion ne pourront plus avoir recours à cette faculté;
Règlement (CEE) n° 2735/80 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/1980) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CEE) n° 2735/80
RattachementRèglement (CEE) n° 2735/80
Versionacte d'origine du 27/10/1980 (CELEX 31980R2735)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.