Article 1
La décision no 3/80 du conseil de coopération CEE-Liban est applicable dans la Communauté.
Le texte de la décision est annexé au présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (CEE) no 2742/80 du Conseil du 27 octobre 1980 concernant l'application de la décision no 3/80 du conseil de coopération CEE-Liban modifiant le protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République libanaise
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 27/10/1980 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement (CEE) n° 2742/80
Adopté le27 octobre 1980
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants
CELEX31980R2742
Considérants (3)
(1)
considérant que l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République libanaise a été signé le 3 mai 1977 et est entré en vigueur le 1er novembre 1978;
(2)
considérant que, en application de l'article 25 du protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, le conseil de coopération CEE-Liban a adopté la décision no 3/80 modifiant le protocole relatif aux règles d'origine;
(3)
considérant qu'il convient de mettre ladite décision en application dans la Communauté,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er novembre 1980.