considérant qu'il convient de prévoir une disposition préservant, lors de la substitution de l'Écu à l'unité de compte européenne, les droits et obligations contractés en unités de compte européennes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Règlement (CEE, Euratom) n° 3308/80 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/1980) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE, Euratom) n° 3308/80
RattachementRèglement (CEE, Euratom) n° 3308/80
Versionacte d'origine du 16/12/1980 (CELEX 31980R3308)
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