Version d'origine : acte du 23/12/1980 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CEE) n° 3513/80
IntituléANNEXE — Note explicative ad article 1er
RattachementRèglement (CEE) n° 3513/80
VersionVersion d'origine (CELEX 31980R3513)
RéférenceAnnexe du règlement (CEE) n° 3513/80EUR-Lex →
Pour l'application des dispositions de l'article 1er paragraphe 1 sous b), la règle de pourcentage doit être respectée en se référant pour la plus-value acquise aux dispositions particulières prévues dans les listes A et B visées à l'article 3 du règlement de base.
Elle constitue donc, lorsque le produit obtenu est repris dans ladite liste A, un critère additionnel à celui du changement de position tarifaire pour le produit non originaire éventuellement utilisé.
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