considérant que la décision 78/737/CEE de la Commission (2) prévoit que, pour obtenir le beurre à prix réduit, les bénéficiaires d'une assistance sociale présentent une pièce établissant leur droit au beurre à prix réduit ; que le versement de l'aide aux fournisseurs du beurre est subordonné à la présentation de ces pièces à l'autorité compétente, dans un délai maximal de douze mois calculé à partir de la date limite de la validité de la pièce;
Décision 81/34/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/01/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 81/34/CEE
RattachementDécision 81/34/CEE
Versionacte d'origine du 16/01/1981 (CELEX 31981D0034)
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