Article 1
Avec effet au 1er janvier 1980, les termes «douze mois» figurant à l'article 1er paragraphe 3 dernier alinéa de la décision 78/737/CEE, sont remplacés par les termes «dix-huit mois».
Droit de l'Union · Texte intégral
81/34/CEE: Décision de la Commission, du 16 janvier 1981 modifiant la décision 78/737/CEE relative à la vente de beurre à certaines catégories de consommateurs bénéficiant d'une assistance sociale
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 16/01/1981 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeDécision 81/34/CEE
Adopté le16 janvier 1981
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants
CELEX31981D0034
Considérants (3)
(1)
considérant que la décision 78/737/CEE de la Commission (2) prévoit que, pour obtenir le beurre à prix réduit, les bénéficiaires d'une assistance sociale présentent une pièce établissant leur droit au beurre à prix réduit ; que le versement de l'aide aux fournisseurs du beurre est subordonné à la présentation de ces pièces à l'autorité compétente, dans un délai maximal de douze mois calculé à partir de la date limite de la validité de la pièce;
(2)
considérant que ce délai de douze mois s'est avéré trop court, lorsque, pour la remise de la pièce au fournisseur, plusieurs stades de commercialisation du beurre sont concernés ; qu'il convient dès lors de proroger ce délai;
(3)
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.