Décision (CELEX 31981D0209) · Article

Article 3

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 31981D0209)
RattachementDécision (CELEX 31981D0209)
VersionVersion d'origine (CELEX 31981D0209)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 31981D0209)EUR-Lex →

Le mandat de l'avocat général occupant pour la première fois le poste créé par la présente décision expire le 6 octobre 1985.

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