Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 30/03/1981 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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considérant que la charge de travail de la Cour de justice justifie que le nombre des avocats généraux soit porté à cinq;
considérant qu'il y a donc lieu d'adapter l'article 32 bis premier alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'article 166 premier alinéa du traité instituant la Communauté économique européenne et l'article 138 premier alinéa du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, afin d'augmenter le nombre des avocats généraux;
considérant qu'il convient d'adapter l'article 32 ter troisième alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'article 167 troisième alinéa du traité instituant la Communauté économique européenne et l'article 139 troisième alinéa du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, afin que le renouvellement partiel porte alternativement sur deux et trois avocats généraux;
considérant que, afin d'assurer le fonctionnement du système de renouvellement prévu, il y a lieu d'avancer au 6 octobre 1985 la date à laquelle prendra fin le mandat de l'avocat général qui sera nommé pour occuper pour la première fois le poste créé par la présente décision, DÉCIDE:
L'article 32 bis premier alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'article 166 premier alinéa du traité instituant la Communauté économique européenne et l'article 138 premier alinéa du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique sont remplacés par les dispositions suivantes:
«La Cour de justice est assistée de cinq avocats généraux.»
L'article 32 ter troisième alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'article 167 troisième alinéa du traité instituant la Communauté économique européenne et l'article 139 troisième alinéa du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique sont remplacés par les dispositions suivantes:
«Un renouvellement partiel des avocats généraux a lieu tous les trois ans. Il porte alternativement sur deux et trois avocats généraux.»
Le mandat de l'avocat général occupant pour la première fois le poste créé par la présente décision expire le 6 octobre 1985.