considérant que, afin d'assurer le fonctionnement du système de renouvellement prévu, il y a lieu d'avancer au 6 octobre 1985 la date à laquelle prendra fin le mandat de l'avocat général qui sera nommé pour occuper pour la première fois le poste créé par la présente décision, DÉCIDE:
Décision (CELEX 31981D0209) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/03/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31981D0209)
RattachementDécision (CELEX 31981D0209)
Versionacte d'origine du 30/03/1981 (CELEX 31981D0209)
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