Les dispositions communiquées le 16 juillet 1974 par le gouvernement belge concernant la mise en oeuvre des directives 72/159/CEE et 72/160/CEE continuent à remplir, compte tenu des dispositions mentionnées dans les considérants, les conditions requises pour la participation financière de la Communauté aux actions communes visées à l'article 15 de la directive 72/159/CEE et à l'article 6 de la directive 72/160/CEE.
Décision 81/271/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 81/271/CEE
RattachementDécision 81/271/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31981D0271)
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