considérant que, aux termes de l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE et de l'article 9 paragraphe 3 de la directive 72/160/CEE, la Commission doit décider si, au regard de la conformité des dispositions communiquées avec les directives précitées et compte tenu des objectifs de celles-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les dispositions concernant la mise en oeuvre de la réforme des structures agricoles, en conformité des directives 72/159/CEE et 72/160/CEE, appliquées en Belgique, continuent, compte tenu aussi des dispositions susmentionnées, à remplir les conditions d'une participation financière de la Communauté;
Décision 81/271/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 81/271/CEE
RattachementDécision 81/271/CEE
Versionacte d'origine du 31/03/1981 (CELEX 31981D0271)
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