La République française communique à la Commission à compter de quelle date et selon quelles (1) JO no L 225 du 12.10.1970, p. 1. (2) JO no L 341 du 16.12.1980, p. 27. (3) JO no L 29 du 6.2.1980, p. 33. (4) JO no L 384 du 31.12.1980, p. 44. modalités elle fait usage de l'autorisation visée à l'article 1er. La Commission en informe les autres États membres.
Décision 81/277/CEE · Article
Article 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 81/277/CEE
RattachementDécision 81/277/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31981D0277)
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