considérant que la Commission, par les décisions 80/127/CEE du 28 décembre 1979 (3) et 80/1360/CEE du 30 décembre 1980 (4), a prolongé, pour la plupart de ces variétés, le délai prévu à l'article 15 paragraphe 1 de la directive précitée, pour ce qui concerne la République française, au-delà au 31 décembre 1980 jusqu'au 31 mars 1981;
Décision 81/277/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/03/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 81/277/CEE
RattachementDécision 81/277/CEE
Versionacte d'origine du 31/03/1981 (CELEX 31981D0277)
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