Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 28/04/1981 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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considérant que la Commission a entamé des négociations avec des pays tiers fournisseurs de viandes ovine et caprine ou d'animaux vivants des espèces ovine et caprine, en vue de parvenir à des accords d'autolimitation de leurs exportations vers la Communauté;
considérant que la Commission est parvenue à un accord avec l'Autriche, l'Islande, la Pologne et la Roumanie;
considérant que ces accords permettent que les échanges s'effectuent en harmonie avec le fonctionnement de l'organisation commune des marchés dans le secteur considéré, DÉCIDE:
1. Sont approuvés, au nom de la Communauté économique européenne, les accords sous forme d'échange de lettres sur le commerce dans le secteur des viandes ovine et caprine intervenus avec les pays suivants:
- Autriche,
- Islande,
- Pologne,
- Roumanie.
2. Les textes des accords sont joints à la présente décision.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer les accords visés à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté.