considérant que la Belgique, la France, la Grèce, l'Italie, les Pays-Bas et la république fédérale d'Allemagne ne satisfont pas à tout ou partie des conditions prescrites;
Décision 81/400/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 81/400/CEE
RattachementDécision 81/400/CEE
Versionacte d'origine du 15/05/1981 (CELEX 31981D0400)
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