considérant que les zones de montagne résultant des modifications respectent les indices et les valeurs retenus par les directives 75/271/CEE, 76/401/CEE et 76/631/CEE pour la délimitation des zones au sens de l'article 3 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE ou par la directive 77/178/CEE pour la délimitation des zones au sens de l'article 3 paragraphes 4 et 5 de la directive 75/268/CEE;
Décision 81/408/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/04/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 81/408/CEE
RattachementDécision 81/408/CEE
Versionacte d'origine du 22/04/1981 (CELEX 31981D0408)
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