Article 1
La liste des zones défavorisées en France, figurant à l'annexe de la directive 75/271/CEE, est complétée conformément à l'annexe de la présente décision.
Droit de l'Union · Texte intégral
81/408/CEE: Décision de la Commission, du 22 avril 1981 modifiant les limites des zones défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE du Conseil (France) (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
Acte en vigueur, version d'origine.
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ActeDécision 81/408/CEE
Adopté le22 avril 1981
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 7 considérants, 1 annexe
CELEX31981D0408
Considérants (7)
(1)
considérant que la directive 75/271/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, relative à la liste des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (France) (3), modifiée par les directives du Conseil 76/401/CEE (4), 76/631/CEE (5) et 77/178/CEE (6) ainsi que par les décisions de la Commission 77/3/CEE (7) et 78/863/CEE (8), décrit les régions de France reprises dans la liste communautaire des zones défavorisées au sens de l'article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE;
(2)
considérant que le gouvernement français a demandé, conformément à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, une modification des limites des zones défavorisées reprises à l'annexe de la directive 75/271/CEE;
(3)
considérant que les zones de montagne résultant des modifications respectent les indices et les valeurs retenus par les directives 75/271/CEE, 76/401/CEE et 76/631/CEE pour la délimitation des zones au sens de l'article 3 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE ou par la directive 77/178/CEE pour la délimitation des zones au sens de l'article 3 paragraphes 4 et 5 de la directive 75/268/CEE;
(4)
considérant que la superficie totale des zones classées en vertu de l'article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE n'atteint pas 2,5 % de la superficie totale de la France;
(5)
considérant que l'ensemble des modifications demandées par le gouvernement français dans le cadre de l'article 2 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE aboutit à une augmentation de la superficie agricole utile de l'ensemble des zones défavorisées qui n'est pas supérieure à 1,5 % de l'ensemble de la superficie agricole utile de la France;
(6)
considérant que le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les aspects financiers;
(7)
considérant que les mesures prévues dans cette décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles, (1) JO no L 128 du 19.5.1975, p. 1. (2) JO no L 180 du 14.7.1980, p. 34. (3) JO no L 128 du 19.5.1975, p. 33. (4) JO no L 108 du 26.4.1976, p. 22. (5) JO no L 223 du 16.8.1976, p. 7. (6) JO no L 58 du 3.3.1977, p. 29. (7) JO no L 3 du 5.1.1977, p. 12. (8) JO no L 297 du 24.10.1978, p. 19. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article 2
La république française est destinataire de la présente décision.
Annexes
Annexe
ANNEXE
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I. ZONES DÉFAVORISÉES AU SENS DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE
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II. ZONES DÉFAVORISÉES AU SENS DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 4 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE
Département du Jura (39)
PRA Vignoble
Digna
Cousance
Cuisia (pour partie)
Augea
Maynal
Beaufort (pour partie)
Orbagna (pour partie)
Vercia
Vincelles
Sainte-Agnès
Cesancey
Balanod
Chazelles
Nanc
Saint-Amour
PRA Plaine Doloise
Canton de Gendrey (en entier)
Canton de Montmirey-le-Château (en entier)
Département de la Drôme (26)
PRA Valloire
Le Grand-Serre
Montgiraud
Saint-Bonnet-de-Valclérieux
Saint-Christophe-et-le-Larris
Tersanne
PRA Gallaure-et-Herbasse
Bathernay
Miribel
Montchenu
Montmiral
Saint-Laurent-d'Onay
Département de l'Isère (38)
PRA Chambarans
Saint-André-en-Royans (fraction)
Saint-Romans (fraction)
Saint-Antoin (fraction)
Montagne (fraction)
Département de l'Aude (11)
PRA viticole
Montirat
Monze
Arquettes-en-Val
Lagrasse
Montlaur
Pradelles-en-Val
Ribaute
Rieux-en-Val
Servies-en-Val
Villefloure
Cascatel-des-Corbières
Embres et Castelmaure
Fraisse-des-Corbières
Saint-Jean-de-Barrou
Villeseque-des-Corbières
Camplong-d'Aude
Département de l'Allier (03)
PRA Val d'Allier
Bellenaves (en partie)
Veauce
Ébreuil (en partie)
Bègues
Gannat (en partie)
Saint-Priest-D'Andelot
Meillard
Mariol (en partie)
Département des Hautes-Pyrénées
PRA Vallée de l'Adour
Castera-Lou
Département de la Moselle
PRA Montagne Vosgienne
Voyer
Lafrimbolle
III. ZONES DÉFAVORISÉES AU SENS DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 5 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE
Département de la Charente-Maritime (17)
PRA Marais de Rochefort et Marennes
Île-d'Aix
Ballon
Beaugeay
Bourcefranc-le-Chapus
Breuil-Magne
Cire-d'Aunis
Échillais
Éguille
Fouras
Gripperie-Saint-Symphorien
Gua
Hiers-Brouage
Loire-les-Marais
Marennes
Moèze
Mornac-sur-Seudre
Muron
Nieulle-sur-Seudre
Saint-Agnant
Saint-Froult
Saint-Hyppolyte
Saint-Jean-d'Angle
Saint-Just-Luzac
Saint-Laurent-de-la-Prée
Saint-Nazaire-sur-Charente
Saint-Sornin
Soubise
Vergeroux
Yves
Port-des-Barques
Département de l'Ardèche
PRA Vallée du Rhône
Saint-Péray
Cornas
Mauves
Tournon
Saint-Jean-de-Muzols
Sarras
Saint-Désirat
Peyraud
Serrières
Limony