considérant que l'ensemble des modifications demandées par le gouvernement français dans le cadre de l'article 2 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE aboutit à une augmentation de la superficie agricole utile de l'ensemble des zones défavorisées qui n'est pas supérieure à 1,5 % de l'ensemble de la superficie agricole utile de la France;
Décision 81/408/CEE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/04/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 81/408/CEE
RattachementDécision 81/408/CEE
Versionacte d'origine du 22/04/1981 (CELEX 31981D0408)
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