Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 10/06/1981 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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considérant que, par lettre du 27 novembre 1980, la république fédérale d'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé "Gilford-Photoacoustic Spectrometer, model R-1500", destiné à être utilisé dans le domaine de la recherche portant sur la mesure de l'absorption de rayonnement spectrale par les aérosols de l'atmosphère, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté ;
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 28 avril 1981 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce ;
considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un spectromètre; que ses caractéristiques techniques objectives, telles que le champ de mesure du spectre, la précision et la sensibilité, ainsi que l'usage qui est fait dudit appareil, en font un appareil spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités scientifiques; qu'il doit dès lors être considéré comme un appareil scientifique ; considérant toutefois que, sur la base des informations recueillies auprès des États membres, des appareils de valeur scientifique équivalant audit appareil, susceptibles d'être utilisés aux mêmes usages, sont présentement fabriqués dans la Communauté; que tel est le cas, en particulier, de l'appareil "OAS 400" fabriqué par la firme EDT Research, 14 Trading Estate Road, Gt. Western Trading Estate, Parle Royal, London NW 107LK, Royaume-Uni, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
L'importation de l'appareil dénommé "GilfordPhotoacoustic Spectrometer, model R-1500", faisant l'objet de la demande de la république fédérale d'Allemagne du 27 novembre 1980, ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.
Les États membres sont destinataires de la présente décision.