Décision 81/477/CEE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 81/477/CEE
RattachementDécision 81/477/CEE
Versionacte d'origine du 24/06/1981 (CELEX 31981D0477)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 81/477/CEEEUR-Lex →

considérant que le comité a été saisi pour la première fois le 22 décembre 1972 ; que le délai écoulé a été suffisant pour porter un jugement définitif sur ces procédures et qu'il convient dès lors de ne plus limiter leur validité;

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