considérant que l'expérience acquise dans l'application des procédures actuelles a démontré que ces dernières constituaient, en principe, une méthode efficace permettant d'adopter rapidement les décisions pour l'établissement desquelles elles ont été conçues pour l'essentiel; considérant, par ailleurs, qu'il convient également d'adapter, à la suite de l'adhésion de la Grèce, le nombre de voix constituant la majorité requise au sein du comité, pour les actes adoptés après l'adoption de l'acte d'adhésion de 1979 et non encore adaptés, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 81/477/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/06/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 81/477/CEE
RattachementDécision 81/477/CEE
Versionacte d'origine du 24/06/1981 (CELEX 31981D0477)
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