Décision 81/479/CEE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision 81/479/CEE
RattachementDécision 81/479/CEE
Versionacte d'origine du 12/06/1981 (CELEX 31981D0479)
RéférenceConsidérant 4 de la décision 81/479/CEEEUR-Lex →

considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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