Article 1
La création en commun de l'entreprise Roheisengesellschaft Saar GmbH (Rogesa) par AG der Dillinger Hüttenwerke et Stahlwerke Röchling-Burbach GmbH est autorisée.
Droit de l'Union · Texte intégral
81/492/CECA: Décision de la Commission, du 18 juin 1981 autorisant la création en commun de l'entreprise Roheisengesellschaft Saar mbH (Rogesa) par AG der Dillinger Hüttenwerke et Stahlwerke Röchling-Burbach GmbH (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 18/06/1981 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
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ActeDécision 81/492/CECA
Adopté le18 juin 1981
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles
CELEX31981D0492
Article 2
L'autorisation est assortie de l'obligation suivante:
Aucun cadre supérieur ou membre d'un organe de gestion ou de surveillance du groupe Dillingen/SFS/Sacilor ne peut exercer des fonctions analogues dans le groupe Röchling-Burbach/ARBED et réciproquement. Cette obligation ne vaut pas pour les entreprises dont le contrôle en commun pour les deux groupes est autorisé. Si des circonstances particulières le justifient, la Commission peut, sur demande motivée, autoriser des dérogations à l'obligation prévue au présent article.
Article 3
AG der Dillinger Hüttenwerke, Dillingen, Société financière sidérurgique, Paris, Stahlwerke Röchling-Burbach, Völklingen et ARBED SA, Luxembourg, sont destinataires de la présente décision.