Version d'origine : acte du 18/06/1981 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 81/492/CECA
RattachementDécision 81/492/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31981D0492)
Référencearticle 2 de la décision 81/492/CECAEUR-Lex →
L'autorisation est assortie de l'obligation suivante:
Aucun cadre supérieur ou membre d'un organe de gestion ou de surveillance du groupe Dillingen/SFS/Sacilor ne peut exercer des fonctions analogues dans le groupe Röchling-Burbach/ARBED et réciproquement. Cette obligation ne vaut pas pour les entreprises dont le contrôle en commun pour les deux groupes est autorisé. Si des circonstances particulières le justifient, la Commission peut, sur demande motivée, autoriser des dérogations à l'obligation prévue au présent article.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.