considérant que les demandes d'avances et de remboursement des primes versées au titre de l'action de restructuration doivent comporter certaines données afin de permettre l'examen de la conformité des dépenses avec les dispositions du règlement (CEE) no 458/80 et avec les indications fournies lors de la présentation des projets, approuvés conformément à l'article 7 paragraphe 1 dudit règlement;
Décision 81/525/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/1981) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 81/525/CEE
RattachementDécision 81/525/CEE
Versionacte d'origine du 12/06/1981 (CELEX 31981D0525)
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