considérant qu'il est nécessaire, pour réaliser la possibilité offerte à la Commission de verser des avances, de préciser les modalités et les procédures en vigueur à cet égard;
Décision 81/525/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 81/525/CEE
RattachementDécision 81/525/CEE
Versionacte d'origine du 12/06/1981 (CELEX 31981D0525)
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